Conditions d’utilisation

Traduction fournie pour information. En cas de différence, la version anglaise fait foi.

Date d’entrée en vigueur : 14 septembre 2026
Dernière mise à jour : 16 octobre 2026

Ces conditions constituent l’accord entre vous et Biometric Photos LLC (« PassportPhotos », « nous ») pour l’utilisation de passportphotos.com et du service photo sur photos.passportphotos.com. En utilisant le site ou en y achetant quoi que ce soit, vous les acceptez. Si vous ne les acceptez pas, n’utilisez pas le service.

Ces conditions sont écrites pour être lues. Quand une section a une portée juridique au-delà de son sens simple, elle l’indique.

1. Qui nous sommes, et qui nous ne sommes pas

PassportPhotos est une entreprise privée. Nous ne faisons pas partie du gouvernement des États-Unis, du Département d’État américain, de l’US Citizenship and Immigration Services (USCIS) ni d’aucun autre gouvernement ou autorité étrangère, nous n’y sommes pas affiliés, nous ne sommes pas approuvés par eux et nous n’agissons pas pour leur compte. Rien de ce que nous vendons n’est un document ou un service officiel. Les frais administratifs pour les passeports, visas et autres documents sont distincts de ce que vous nous payez et se règlent directement auprès de l’autorité.

L’acceptation d’une photo est toujours la décision de l’autorité. Les photos sont réalisées selon les exigences publiées par le Département d’État américain, et pour les autres documents nous suivons les normes publiées par l’autorité qui les délivre. Notre logiciel contrôle les photos selon ces règles avant que vous payiez, et nous nous engageons sur ce contrôle avec la garantie de la section 7. Nous ne pouvons accepter une photo au nom d’aucune autorité et nous ne promettons pas qu’une autorité acceptera une photo. Les règles peuvent changer, et un agent peut refuser une photo pour une raison que les règles publiées ne prévoient pas.

2. Ce que fait le service

Vous prenez ou importez une photo. Notre logiciel, et si besoin les services tiers cités dans notre politique de confidentialité, la recadrent au format du document choisi, remplacent le fond, la redimensionnent et la contrôlent selon les règles publiées pour ce document. Vous voyez un aperçu et chaque résultat de contrôle avant qu’un prix s’affiche, et vous décidez d’acheter ou non. Une photo qui échoue à un contrôle ne peut pas être achetée ; vous la reprenez gratuitement (section 5). Après le paiement, nous livrons la photo terminée par e-mail et sur la page de votre commande et, si vous les avez choisis, sous forme de tirages envoyés chez vous ou à retirer dans un point de retrait de votre choix.

Nous ne modifions pas les visages. Nous recadrons, mettons au format, remplaçons le fond et contrôlons. Si vous achetez l’option retouche photo, nous enlevons les imperfections passagères de la peau, les cernes, les cheveux isolés qui dépassent et les poussières, rien d’autre. Nous ne changeons jamais un trait, la couleur des yeux, le teint ou l’expression.

3. Votre photo et vos engagements

Votre photo vous appartient. Vous conservez tous les droits sur la photo que vous importez et sur la photo terminée que nous livrons. Vous nous accordez une licence limitée pour stocker, traiter, copier et transmettre la photo, et pour l’envoyer aux sous-traitants cités dans notre politique de confidentialité, uniquement dans la mesure nécessaire pour réaliser, contrôler et livrer votre commande et pour traiter une éventuelle réclamation au titre de la garantie. Cette licence prend fin quand vos fichiers sont supprimés, au plus tard 30 jours après la livraison.

Vous vous engagez à ce que :

• La photo vous représente, ou représente une personne qui vous a autorisé à l’importer et à faire traiter son visage comme décrit dans notre politique de confidentialité, ou votre propre enfant dont vous êtes le parent ou le tuteur légal.
• Vous n’importiez pas de photos des enfants d’autres personnes.
• Vous n’utilisiez pas le service pour usurper l’identité de quelqu’un, pour faire une photo destinée à un document au nom d’une autre personne, ou pour une demande frauduleuse.
• Vous n’importiez pas de contenu illégal, de contenu que vous n’avez pas le droit d’utiliser, ou montrant une personne qui n’a pas donné son accord.
• La photo respecte la règle d’ancienneté de votre document (pour un passeport américain, prise il y a moins de 6 mois), et vous le confirmerez avant de payer.

Si vous ne respectez pas l’un de ces engagements, nous pouvons annuler la commande, refuser un remboursement et supprimer les fichiers. Nous pouvons aussi signaler une fraude aux autorités.

Consentement biométrique. Réaliser votre photo implique de mesurer la position et l’état des traits du visage. Avant que l’appareil photo s’ouvre ou qu’un import commence, il vous sera demandé d’y consentir, avec l’information exigée par les lois biométriques des États américains. Notre politique de confidentialité l’explique en détail. Vous ne pouvez pas utiliser le service sans donner votre accord.

4. Commande, paiement et livraison

Les prix sont affichés et facturés dans la devise du marché que vous choisissez (en dollars américains aux États-Unis), sur l’écran de paiement une fois le premier contrôle validé. Le total affiché comprend les taxes. Les prix peuvent changer ; le prix payé est celui affiché au moment du paiement.

Le paiement est encaissé par Shopify pour notre compte, par carte ou par un portefeuille de paiement express. Une commande correspond à un paiement. Aucun compte n’est créé.

Livraison numérique. Une fois le paiement confirmé et la photo terminée validée par notre contrôle automatique final, le fichier est envoyé à l’adresse e-mail indiquée au paiement, normalement en quelques minutes, et mis en ligne sur la page de votre commande, où il peut être téléchargé pendant 30 jours. Il vous appartient de donner une adresse e-mail correcte et d’enregistrer le fichier avant sa suppression. Si l’e-mail n’arrive pas, regardez dans vos spams, puis contactez-nous et nous vous le renverrons.

Tirages envoyés par la poste. Les tirages sont imprimés dans notre centre d’expédition et envoyés à l’adresse indiquée au paiement. Vous choisissez au paiement la livraison Standard gratuite (USPS, 3 à 5 jours ouvrés) ou Express. Express, 1 à 2 jours ouvrés, 15 $ aux États-Unis. Le prix s’affiche au moment du paiement, avant de payer. Les délais de livraison sont des estimations du transporteur, pas une garantie. Si les tirages arrivent abîmés ou ne sont pas arrivés 10 jours après l’expédition, prévenez-nous et nous enverrons gratuitement un nouveau jeu. Nous livrons uniquement aux États-Unis. Notre politique de livraison fait partie de ces conditions.

Retrait dans un point de retrait. Si vous choisissez le retrait, une fois votre photo validée au contrôle final, nous vous envoyons par e-mail un lien pour transmettre votre planche au magasin choisi (CVS, Walgreens, Duane Reade, ou Walmart via Google Photos). Passer la commande d’impression auprès du magasin est votre étape : notre lien prépare tout pour vous, mais la commande est passée auprès du magasin à votre nom et ne concerne que vous et le magasin. Nous pouvons vous aider à la passer à titre de service, mais nous ne sommes pas responsables d’une commande non envoyée, ni d’un retard, si le lien n’est pas utilisé. Le magasin facture son propre prix d’impression au retrait ; ce prix est celui du magasin, pas le nôtre, et n’est pas compris dans notre prix. Les délais sont des estimations du magasin. Le magasin n’est pas notre mandataire, et nous ne sommes responsables ni de ses horaires, ni de son personnel, ni de la qualité de ses impressions, mais nous vous aiderons pour tout problème dans la mesure du possible. Les magasins cités ne sont pas affiliés à notre service.

Aperçu et poursuite malgré un avertissement. Vous voyez les résultats du premier contrôle avant de payer. Si un contrôle échoue et que vous choisissez de continuer malgré tout, vous choisissez d’acheter une photo dont nous vous avons dit qu’elle risquait d’être refusée, et la garantie ne la couvre pas.

5. Les contrôles et les nouvelles prises

Chaque photo est contrôlée par notre logiciel selon les règles publiées pour votre document avant qu’un prix s’affiche. Si un contrôle échoue, l’écran vous dit quoi corriger et vous reprenez la photo gratuitement, autant de fois qu’il le faut. Une photo qui échoue à un contrôle bloquant ne peut pas être achetée. Les contrôles reflètent notre lecture des règles publiées ; l’autorité prend la décision finale (section 1).

Après le paiement, nous contrôlons à nouveau la photo avant la livraison. Si elle ne passe pas, nous vous envoyons par e-mail un lien gratuit pour reprendre la photo, et nous livrons votre commande dès qu’une photo passe le contrôle. Une commande qui attend votre nouvelle photo n’est pas remboursée (politique de remboursement).

6. Suppression des photos et vos données

La photo importée, les fichiers terminés et les éventuelles mesures du visage sont supprimés 30 jours après la livraison, ou immédiatement quand vous appuyez sur le lien de suppression de la page de votre commande. Nous n’utilisons jamais vos photos pour entraîner, améliorer ou évaluer un modèle d’intelligence artificielle ou d’apprentissage automatique. Notre politique de confidentialité fait partie de ces conditions.

7. La garantie

Cette section a une portée juridique.

Qui est couvert. La garantie d’acceptation s’applique aux commandes qui comprennent l’option « garantie d’acceptation », achetée au paiement. Les commandes sans cette option passent les mêmes contrôles prévus à la section 5, mais ne sont pas couvertes par cette section.

L’engagement. Si l’autorité qui délivre le document refuse une photo que nous avons livrée dans le cadre d’une commande couverte, pour une raison qui concerne la photo elle-même, nous remboursons 200 % du prix total payé pour cette commande, frais de livraison compris, sur le moyen de paiement utilisé.

Comment faire une réclamation. Écrivez à support@passportphotos.com (en anglais) dans les 14 jours qui suivent le refus, avec votre numéro de commande et le document de refus de l’autorité (la lettre, l’e-mail ou le message à l’écran indiquant que la photo a été refusée, et pourquoi). Nous pouvons vous demander la photo telle que vous l’avez déposée. Nous effectuons le remboursement sous 3 jours ouvrés après avoir accepté une réclamation valable.

Une réclamation par photo.

La garantie ne s’applique pas si :

• le refus a été prononcé pour une raison sans rapport avec la photo, par exemple un problème de formulaire, de frais, d’identité ou de document ;
• le fichier d’origine ne respectait pas les exigences techniques affichées sur l’écran du premier contrôle et vous avez choisi de continuer malgré tout ;
• la photo a été modifiée par vous ou par quelqu’un d’autre après notre livraison, y compris recadrée, filtrée, retouchée ou imprimée sur un papier qui n’est pas du papier photo ;
• la photo était plus ancienne que la limite fixée par l’autorité au moment du dépôt (pour un passeport américain, 6 mois) ;
• la photo que vous avez soumise n'était pas la photo finale que nous vous avons livrée après notre vérification finale (par e-mail ou sur la page de votre commande), par exemple un aperçu, une capture d'écran, votre propre photo d'origine ou une photo antérieure que notre vérification finale vous a demandé de reprendre ;
• la commande ne comprenait pas l’option garantie d’acceptation ; ou
• la réclamation est frauduleuse ou le document de refus n’est pas authentique.

La garantie est notre seul engagement concernant l’acceptation, et le double du prix payé est le maximum que nous rembourserons à ce titre. Les autres remboursements sont décrits dans notre politique de remboursement, qui fait partie de ces conditions.

8. Option retouche photo

Si vous achetez la retouche photo, elle est appliquée automatiquement au paiement, avant que les fichiers soient débloqués. Elle se limite aux imperfections passagères de la peau, aux cernes, aux cheveux isolés qui dépassent et aux poussières ou taches dues à l’objectif ou au scanner. Nous ne modifions ni les traits, ni le teint, ni la couleur des yeux, ni l’expression, ni le contour de la tête. Si la retouche ne peut pas être appliquée à votre photo, nous livrons la photo sans retouche et remboursons le prix de la retouche sur demande.

9. Utilisation acceptable

Il est interdit : d’utiliser le service à des fins illégales ; d’importer la photo de quelqu’un sans son autorisation ; d’importer du contenu sexuel, ou tout contenu impliquant un mineur autre que la photo d’identité de votre propre enfant ; de tenter d’accéder aux fichiers d’autres clients ; d’extraire, copier ou revendre le service ; de perturber le service ou de chercher à contourner ses limites ; ou d’utiliser les photos terminées pour tromper quiconque sur l’identité d’une personne. Nous pouvons suspendre ou refuser le service à toute personne qui le fait.

10. Notre contenu

Le site, le logiciel, les conseils, les textes et le design nous appartiennent ou appartiennent à nos concédants, et sont protégés par le droit d’auteur et d’autres lois. Vous pouvez les utiliser pour utiliser le service, et pour rien d’autre. Les photos que vous importez et recevez vous appartiennent, comme le précise la section 3.

11. Exclusions de garantie

En dehors de la garantie de la section 7 et de ce que la loi ne nous permet pas d’exclure, le service est fourni « en l’état » et « selon disponibilité ». Nous ne promettons pas qu’il sera ininterrompu ou sans erreur, ni qu’une autorité acceptera une photo. Les règles photo sont fixées et interprétées par les autorités, et nos contrôles reflètent notre lecture des règles publiées, pas celle de l’autorité.

12. Limitation de responsabilité

Dans toute la mesure permise par la loi, notre responsabilité totale envers vous pour tout ce qui découle du service ou de ces conditions est limitée au montant que vous nous avez payé pour la commande concernée, sauf qu’une réclamation valable au titre de la garantie de la section 7 est payée au montant qui y est indiqué. Nous ne sommes pas responsables des pertes indirectes, accessoires, spéciales ou consécutives, y compris un voyage manqué, un rendez-vous manqué, une demande retardée, une perte de revenus ou de bénéfices, même si nous avions été prévenus qu’elles pouvaient survenir. Certains États ne permettent pas certaines de ces limitations : il est donc possible que certaines ne s’appliquent pas à vous.

13. Indemnisation

Si quelqu’un engage une réclamation contre nous parce que vous n’avez pas respecté un engagement de la section 3, par exemple parce que vous avez importé la photo d’une personne sans son autorisation, vous acceptez de prendre en charge nos frais et nos pertes liés à cette réclamation.

14. Litiges

Ces conditions sont régies par le droit de l’État de New York. Tout ce qui n’est pas réglé à l’amiable relève des tribunaux d’État ou fédéraux situés dans le comté de New York, dans l’État de New York.

Avant d’engager un litige formel, écrivez à support@passportphotos.com (en anglais) avec « Dispute » dans l’objet. La plupart des problèmes se règlent par une nouvelle prise ou un remboursement, et nous essaierons de trouver une solution sous 30 jours.

15. Modification de ces conditions

Nous pouvons modifier ces conditions. Dans ce cas, nous mettons à jour la date en haut de la page. Si vous continuez à utiliser le service après cette date, vous acceptez la modification. Les conditions en vigueur au moment de votre commande s’appliquent à cette commande.

16. Dispositions générales

Si une partie de ces conditions est jugée inapplicable, le reste continue de s’appliquer. Ces conditions, la politique de confidentialité, la politique de remboursement et la politique de livraison constituent l’intégralité de l’accord entre nous concernant le service. Vous ne pouvez pas transférer les droits qu’elles vous donnent ; nous pouvons transférer les nôtres à un successeur de l’entreprise. Le fait que nous n’appliquions pas une clause ne vaut pas renonciation à celle-ci.

17. Contact

Biometric Photos LLC

support@passportphotos.com (en anglais)